La décision d'une municipalité, d'un ministère, d'une commission d'urbanisme, d'un régulateur ou d'un organisme public peut affecter une licence d'exploitation, l'attribution d'un marché, une nomination, un permis, un droit professionnel ou la possibilité même de poursuivre une activité. Lorsqu'une décision a été prise sans compétence, sans procédure équitable ou sur le fondement de considérations illégitimes, le droit administratif permet d'en obtenir la modification ou l'annulation.
Dans bien des cas, l'action commence avant toute saisine du juge. Une audition, une réclamation, un recours administratif ou une démarche préalable peuvent conduire à modifier la décision ou à préparer le terrain d'un recours ultérieur. La formulation des moyens, le dossier factuel qui les soutient et le moment de l'action sont déterminants.
Le cabinet Ilan Bombach & Co. représente le Premier ministre, des ministres, des personnalités publiques de tous horizons, des collectivités locales et leurs élus, des organismes publics, des associations, des sociétés et des groupes internationaux dans des procédures administratives et réglementaires complexes.
Dans les classements professionnels israéliens, le cabinet figure constamment dans la catégorie d'élite en droit administratif, avec une spécialisation marquée en matière de collectivités locales, de régulation, de licences, de marchés publics et de gestion de crises publiques.
Nos domaines d'intervention
- Recours administratifs contre les autorités de l'État : procédures contre les ministères, les régulateurs, les agences et les organes étatiques en cas d'excès de pouvoir, d'atteinte au droit d'être entendu, de déraisonnabilité, de discrimination, de considérations étrangères et de vices substantiels de la procédure décisionnelle.
- Collectivités locales : représentation de municipalités, de conseils et de leurs élus sur les questions d'éligibilité, d'élections locales, de nominations, de budget et de relations avec les ministères.
- Marchés publics : représentation de candidats, de sociétés et d'autorités dans les litiges complexes d'attribution.
- Licences, autorisations et encadrement réglementaire : procédures devant les organes de licence et de contrôle, retrait d'autorisation, commissions professionnelles et tout cas où une décision administrative restreint la liberté d'exercer.
- Droit disciplinaire des professions réglementées : représentation de médecins, d'avocats, d'experts-comptables et d'autres titulaires de licence devant les commissions de discipline et de recours.
- Urbanisme, infrastructures et relations avec les autorités : commissions d'urbanisme, oppositions, auditions et différends avec les autorités locales et nationales.
- Commissions d'enquête et gestion de crises publiques : représentation d'organismes publics et de hauts responsables dans des procédures où le volet administratif comporte aussi un risque public ou médiatique.
Plus de trois décennies d'expérience
Le cabinet est dirigé par Me Ilan Bombach, l'un des plaideurs les plus éminents d'Israël, fort de plus de 30 ans d'activité et de plusieurs centaines de plaidoiries devant la Cour suprême. Il représente le gouvernement israélien et les commissions de la Knesset dans les grandes procédures constitutionnelles et administratives de la décennie, dont l'audience relative à la limitation du motif de raisonnabilité — seule affaire de l'histoire de la Cour suprême jugée devant une formation plénière de quinze juges et retransmise en direct pendant une journée entière.
En matière administrative, une partie de l'atout du cabinet s'est construite de l'autre côté de la table. Me Bombach est vice-président de la Commission électorale centrale et a exercé les fonctions de président de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv et du Centre, de président par intérim de l'Autorité nationale de la sécurité routière, de membre de la commission consultative pour la nomination des juges et de président de diverses commissions de recours.
Ces fonctions lui ont donné une connaissance directe du fonctionnement des organismes publics, de leurs processus décisionnels et des considérations institutionnelles qui les guident. Cette expérience aide à déterminer quels moyens présenter à l'autorité, à quel stade, et à quel moment le passage au contrôle juridictionnel devient inévitable.
Un accompagnement dès la première démarche
En matière administrative, le fondement d'un recours se constitue parfois dès la première démarche. Un moyen non soulevé en temps utile, une pièce non produite ou un retard à agir peuvent réduire les options ultérieures du client.
Me Bombach conduit personnellement les étapes déterminantes : examen de la décision et du cadre juridique applicable, démarches préalables, réclamations, recours et auditions, puis introduction d'un recours administratif ou d'un recours devant la Haute Cour de justice lorsque cela s'impose.
