Les recours devant la Haute Cour de justice et les tribunaux des affaires administratives portent sur des décisions au cœur de l'action publique : législation, décisions gouvernementales, nominations publiques, marchés publics, régulation et exercice de leurs pouvoirs par les autorités de l'État. Ces procédures exigent non seulement la maîtrise du droit constitutionnel et administratif, mais aussi une compréhension approfondie des processus décisionnels et du fonctionnement réel des institutions.
Le cabinet Ilan Bombach & Co. représente le Premier ministre, des ministres, le Contrôleur de l'État, des personnalités publiques de tous horizons politiques, des collectivités locales, des organismes publics et des groupes internationaux dans des recours et procédures constitutionnels, administratifs et réglementaires complexes.
Principaux domaines d'intervention
- Recours constitutionnels de principe : droits fondamentaux, contrôle juridictionnel de la législation, lois fondamentales et limites de la compétence judiciaire.
- Recours administratifs contre les autorités de l'État : excès de pouvoir, déraisonnabilité, discrimination et atteinte aux droits procéduraux dans les décisions des ministères et des régulateurs.
- Marchés publics, régulation et infrastructures : le cabinet dispose d'une expertise particulière dans les litiges complexes de marchés publics et les recours en matière d'infrastructures, d'urbanisme, de régulation publique et de procédures à fort enjeu économique.
- Droit électoral : éligibilité des candidats, droit des partis et procédures relatives à l'intégrité du processus public.
- Licences, habilitations et discipline des professions réglementées : représentation devant les commissions d'habilitation, les commissions de recours et les instances professionnelles, notamment lorsque la décision administrative touche à la liberté d'exercer, à la réputation professionnelle et à la poursuite de l'activité.
- Collectivités locales : représentation de maires sur les questions d'éligibilité, d'élections, de nominations, de réglementation locale et de procédures de contrôle.
- Commissions d'enquête et gestion de crises publiques : représentation de hauts responsables politiques et militaires dans des procédures sensibles où le droit, l'administration et l'espace public se rencontrent aux points les plus délicats. Outre son expertise constitutionnelle, le service de Me Bombach comme officier de réserve à la Défense militaire lui confère une connaissance approfondie des systèmes d'enquête, d'application et de poursuite.
Une expérience au cœur du droit constitutionnel et administratif
Le cabinet est dirigé par Me Ilan Bombach, l'un des plaideurs les plus éminents d'Israël, fort de plus de 30 ans d'expérience et de plusieurs centaines de plaidoiries devant la Cour suprême. Il a représenté le gouvernement israélien, des commissions de la Knesset, des ministres, des personnalités publiques et des organes étatiques dans des procédures constitutionnelles et administratives majeures.
Il représente notamment le Premier ministre et l'ensemble du gouvernement dans de nombreux recours, dont ceux relatifs à la modification de la Loi fondamentale sur la magistrature concernant le motif de raisonnabilité. Ces recours ont été examinés, pour la première fois dans l'histoire de la Cour suprême, devant une formation plénière de ses quinze juges. Cette représentation s'inscrit dans une longue série de recours dont la portée publique dépasse largement l'intérêt des parties.
Une connaissance concrète de la sphère publique
Parallèlement à son activité d'avocat, Me Bombach a exercé plusieurs fonctions publiques : vice-président de la Commission électorale centrale, président du district de Tel-Aviv et du Centre de l'Ordre des avocats, président de la commission de déontologie du district, membre de la commission consultative pour la nomination des juges et président par intérim du conseil de l'Autorité nationale de la sécurité routière.
Ces fonctions lui ont donné une connaissance directe des processus décisionnels des organismes publics, des considérations institutionnelles qui les guident et de la manière dont les décisions administratives sont prises et appliquées. Cette expérience permet au cabinet de lire en temps réel la cartographie juridique et institutionnelle et d'arrêter une ligne de conduite adaptée à la fois à la procédure et à ses conséquences publiques.
Un accompagnement personnel dans les dossiers sensibles
En matière administrative, une part importante du dossier se joue avant même l'introduction du recours. La démarche préalable auprès de l'autorité, les arguments présentés en audition, l'épuisement des voies de recours et le dossier factuel soumis au décideur peuvent déterminer les contours du débat ultérieur devant le juge.
Me Bombach conduit personnellement les dossiers sensibles et de principe : élaboration de la stratégie, démarche auprès de l'autorité, épuisement des voies de recours et contacts institutionnels, puis introduction du recours et plaidoirie devant la Haute Cour de justice et les tribunaux des affaires administratives.
