Un exploitant frappé d'une ordonnance de fermeture. Un promoteur qui a investi dans un projet et découvre que l'institution d'urbanisme s'apprête à rejeter le plan. Un propriétaire visé par une procédure d'exécution pour des travaux ou un usage réalisés sans permis. Dans chacun de ces cas, la décision d'une seule autorité peut déterminer l'avenir d'une activité, d'un projet ou d'un bien.
La réponse ne commence pas nécessairement devant le juge. Elle débute souvent devant la commission locale, la commission de recours, lors d'une audition devant l'autorité de licence ou dès la première réponse à la demande d'un service de contrôle. Une action appropriée à ce stade peut conduire à modifier la décision ou préparer la procédure judiciaire ultérieure.
Le cabinet Ilan Bombach & Co. représente promoteurs, propriétaires, chefs d'entreprise, sociétés, collectivités locales et organismes publics dans les procédures d'urbanisme et de construction, de licences d'exploitation et d'exécution administrative et pénale.
Urbanisme et construction
- Permis de construire et usages non conformes : représentation dans les procédures d'autorisation devant les commissions locales et de district, y compris demandes de permis, dérogations et usages non conformes.
- Plans, oppositions et recours : dépôt d'oppositions aux plans, représentation devant les institutions d'urbanisme et les commissions de recours, contestation des décisions devant les tribunaux des affaires administratives.
- Infractions à la construction et procédures d'exécution : représentation dans les procédures relatives aux arrêts de chantier, aux ordres de cessation d'usage, aux ordres de démolition, aux amendes et aux poursuites.
- Expropriations et préjudice foncier : représentation dans les procédures d'expropriation, les demandes d'indemnisation et les actions en réparation du préjudice résultant de l'approbation d'un plan.
- Recours et mesures conservatoires : recours administratifs et demandes de sursis à exécution ou de mesures conservatoires lorsqu'une action urgente s'impose pour préserver la situation existante.
Licences d'exploitation
- Obtention et renouvellement de la licence : accompagnement devant l'autorité de licence et les organismes délivrant les avis, du dépôt de la demande jusqu'à l'obtention du titre.
- Refus, annulation ou retrait de licence : représentation lors des auditions, réclamations et recours contre les décisions de refus, d'annulation, de non-renouvellement ou d'assortiment de conditions restrictives.
- Ordonnances de fermeture et exécution : traitement des ordonnances administratives et judiciaires et des procédures d'urgence visant à empêcher la fermeture d'un établissement ou à obtenir la mainlevée.
- Relations avec plusieurs autorités de contrôle : traitement des blocages face à la municipalité, à la police, aux services d'incendie et de secours, au ministère de la Santé, au ministère de la Protection de l'environnement et aux autres organismes concernés. L'opposition d'un seul service suffit parfois à bloquer toute la procédure : il faut alors en identifier l'origine et la traiter de façon ciblée.
Plus de trois décennies d'expérience
Le cabinet est dirigé par Me Ilan Bombach, l'un des plaideurs les plus éminents d'Israël, fort de plus de 30 ans d'expérience et de plusieurs centaines de plaidoiries devant la Cour suprême. Il a représenté le gouvernement israélien, des commissions de la Knesset, des collectivités locales, des organismes publics, des sociétés et des promoteurs dans des procédures administratives et constitutionnelles complexes.
Il a exercé plusieurs fonctions publiques, notamment vice-président de la Commission électorale centrale, président par intérim du conseil de l'Autorité nationale de la sécurité routière et président de commissions de recours. Ces fonctions lui ont donné une connaissance directe du travail des commissions publiques, de leurs processus décisionnels et des considérations institutionnelles qui les guident.
Devant les institutions d'urbanisme et les autorités de licence, cette connaissance aide à identifier qui détient le pouvoir de décision, quel dossier technique est requis, quelles considérations l'autorité peut légitimement retenir et à quel moment un vice de procédure justifie un recours ou une intervention judiciaire.
L'implication personnelle du dirigeant du cabinet
En urbanisme, en construction et en matière de licences, la première démarche auprès de l'autorité peut déterminer toute la suite. Une pièce non produite, un moyen non soulevé en audition ou un retard à former un recours peuvent réduire les options ultérieures du client.
Me Bombach conduit personnellement les étapes déterminantes : examen de la situation au regard de l'urbanisme ou des licences, démarches auprès des autorités, oppositions, auditions et recours, puis recours administratifs, procédures pénales et demandes de mesures conservatoires.
Même lorsque le cabinet est saisi après un refus, l'émission d'une ordonnance ou l'ouverture d'une procédure d'exécution, restent à examiner la compétence de l'autorité, la régularité de la procédure, le dossier factuel et les délais de réclamation, de recours ou de contestation. Les possibilités dépendent du stade atteint : il importe donc de les évaluer au plus tôt.
