Une société informée par l'Autorité de la concurrence de l'ouverture d'un examen. Un groupe classé « entité concentrée » qui découvre que des restrictions structurelles vont modifier son mode de fonctionnement. Une organisation professionnelle confrontée à une décision réglementaire menaçant les conditions d'exercice de tous ses membres. Une entreprise pour laquelle un recours contre une décision réglementaire est la seule voie de retour sur le marché. Dans chacun de ces cas, ce qui emporte la décision n'est pas seulement la connaissance du droit de la concurrence, mais la capacité d'agir face au régulateur lui-même, dans son langage et avec ses instruments.
Le cabinet Ilan Bombach & Co. intervient en matière de concurrence, de concentration et de régulation économique depuis l'angle où il est le plus fort : la rencontre du droit administratif et public avec la sphère économique. Nous représentons entreprises, groupes, organisations professionnelles, associations, collectivités locales et organismes publics dans les procédures où une décision réglementaire ou l'interprétation d'une autorité détermine la liberté d'action du client sur le marché.
Le cabinet a notamment représenté l'association des sociétés chinoises en Israël dans une procédure de principe portée devant la Cour suprême sur le point de savoir si des groupes chinois détenus par l'État peuvent être regardés comme une « entité concentrée » au sens de la loi sur la concentration. La Cour suprême a retenu la position du cabinet selon laquelle le dispositif de réduction de la concentration s'applique aux sociétés et aux personnes physiques, et non aux États étrangers agissant comme souverains, et selon laquelle les autorités et les sociétés chinoises ne peuvent être regroupées en un seul groupe de détention aux fins de l'appréciation réglementaire. Cette décision a fixé les limites d'application de la loi en Israël et fait aujourd'hui jurisprudence.
Trois décennies au premier plan du droit public
Le cabinet est dirigé par Me Ilan Bombach, l'un des plaideurs les plus éminents d'Israël, fort de plus de trente ans d'activité et de plusieurs centaines de plaidoiries devant la Cour suprême. Il a représenté le gouvernement israélien et les commissions de la Knesset dans les procédures constitutionnelles majeures de la décennie, dont l'audience relative à la limitation du motif de raisonnabilité, seule affaire jugée devant une formation plénière de quinze juges. Il a également exercé d'importantes fonctions publiques : vice-président de la Commission électorale centrale, président par intérim de l'Autorité nationale de la sécurité routière et membre de la commission consultative pour la nomination des juges.
Le cabinet représente le Premier ministre, des ministres, de hautes personnalités publiques, des collectivités locales, des organismes publics, des associations et des groupes internationaux dans des procédures publiques, administratives et réglementaires complexes. En matière de concurrence et de concentration, cette connaissance approfondie de la sphère publique, du fonctionnement des autorités et du point où la régulation économique rencontre le droit administratif peut être l'élément qui change l'issue.
Une grande part des procédures de ce domaine ne relève pas du droit « pur » de la concurrence, mais de décisions réglementaires qu'il faut contester, défendre ou infléchir. Le succès dépend alors de la capacité à mobiliser aussi les instruments du droit administratif : excès de pouvoir, déraisonnabilité, atteinte au droit d'être entendu, considérations étrangères, atteinte disproportionnée à la liberté d'exercer ou à la confiance légitime.
L'implication personnelle du dirigeant du cabinet
Dans ce domaine, une seule décision peut avoir une portée particulièrement large : une qualification réglementaire, des restrictions d'activité, une interprétation aux effets structurels ou un recours affectant de nombreux acteurs au-delà des parties. Le cabinet assure donc un accompagnement personnel et rapproché de son dirigeant à chaque étape déterminante.
Nous accompagnons nos clients du conseil préalable et de l'évaluation du risque réglementaire aux démarches auprès des autorités, aux auditions, réclamations et recours, puis aux recours administratifs et aux procédures devant la Cour suprême lorsque cela s'impose. Bien souvent, c'est la manière dont le dossier est conduit dès l'origine qui détermine la possibilité de limiter le préjudice économique et de préserver la liberté d'action du client.
Principaux domaines d'intervention
- Recours contre les décisions réglementaires en matière de concurrence : recours administratifs et recours devant la Haute Cour de justice contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et d'autres régulateurs économiques, fondés notamment sur l'excès de pouvoir, la déraisonnabilité, l'atteinte au droit d'être entendu et les considérations étrangères.
- Droit de la concentration et qualification des entités : procédures relatives à l'application de la loi sur la concentration, à la qualification d'entité concentrée, aux structures de détention et aux conséquences structurelles des décisions réglementaires.
- Procédures devant l'Autorité de la concurrence : accompagnement dans les démarches, auditions et réclamations — le stade précoce où l'issue se joue le plus souvent.
- Représentation d'organisations professionnelles : associations, organisations professionnelles et fédérations sectorielles dans les litiges où une décision réglementaire affecte l'ensemble des membres et non un acteur isolé.
- Régulation sectorielle et concurrence dans les secteurs régulés : points de rencontre entre la régulation sectorielle — télécommunications, énergie, santé, finance, agriculture — et le droit de la concurrence.
- Relations avec les collectivités locales et les organismes publics : situations où les décisions de collectivités, de sociétés municipales ou d'organismes publics soulèvent des questions de concurrence, d'accès au marché ou de discrimination entre acteurs.
- Accompagnement avant et pendant les examens : assistance juridique des entités faisant l'objet d'un examen réglementaire ou en anticipant un, y compris préparation, conduite des relations avec l'autorité et définition de la stratégie.
